LOI PINEL
LA DÉFISCALISATION DANS L'IMMOBILIER NEUF

Le dispositif fiscal d’investissement locatif Pinel qui améliore la loi Duflot est une mesure phare du plan de relance du bâtiment : réductions d’impôts supplémentaires, plafonds des loyers relevés, possibilité de louer à sa famille, etc. Investir dans le neuf n’a jamais été aussi intéressant…

Jusqu’à 21% de réduction d’impôt avec le dispositif loi Pinel

Afin de booster l’investissement immobilier dans le locatif, les investisseurs ont désormais la possibilité d’obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% du montant de leur acquisition sur une durée de 12 ans.

Auparavant, ils étaient contraints de s’engager à louer le logement pendant 9 ans en contrepartie d’une défiscalisation équivalant à 18 % de la valeur de leur investissement.

Depuis le 1er septembre dernier et jusqu’au 31 décembre 2016, ce ne sont donc pas moins de 3 durées d’engagement (6 ans, 9 ans et 12 ans) qui sont proposées avec à la clé des réductions d’impôt proportionnelles au temps de location (12 %, 18 % et 21 %).

Pour que son propriétaire puisse se voir appliquer la loi Pinel, rappelons que le logement doit :

être neuf ou en état de futur achèvement
afficher une valeur maximale de 300 000 €
être situé dans une zone éligible au dispositif fiscal Pinel
être loué à un prix inférieur au marché (20 %).

Loi Pinel : des plafonds de loyers relevés

Le dispositif fiscal Pinel a relevé les plafonds des loyers et de ressources dans certaines villes. Cette hausse ne sera toutefois effective qu’à compter du 1er octobre 2014.

Pour ce qui est des loyers, ils ne devront pas dépasser :

16,72 € / m2 pour Paris et sa petite couronne
12,42 € / m2 pour la grande couronne, Lyon, Marseille, Nice, et Lille
10,00 € / m2 pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants
8.69 € / m2 pour les villes comptant entre 50 000 et 250 000 habitants

Possibilité de louer à sa famille avec le dispositif loi Pinel

Grande nouveauté du dispositif Pinel, la possibilité de louer à un descendant ou à un ascendant, à une double condition :

l’un ou l’autre ne doit pas être rattaché au foyer fiscal de l’investisseur.
l’un ou l’autre doit remplir les conditions de plafonds de loyers et de revenus.

La loi Pinel relancera-t-elle la construction de logements neufs :

En 2013, les ventes au détail de logements neufs ont plongé à 74 690 unités contre 115 000 en 2011 (Source : Fédération des promoteurs immobiliers)

Les points clés à retenir sur la loi Pinel


La loi Pinel a considérablement assoupli la loi Duflot. Un investisseur peut désormais avoir le choix entre la version « small », « medium » ou « large » du dispositif fiscal d’investissement locatif Pinel (12 % de réduction sur 6 ans, 18 % sur 9 ans, 21 % sur 12 ans).

De plus la location aux ascendants et descendants est désormais autorisée.

Enfin, les plafonds de loyers et de ressources ont été relevés dans certaines villes.