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Quelle loi ?

La loi Pinel permet d’investir dans un bien locatif tout en bénéficiant de réduction d’impôt. En fonction de la durée de l’engagement, le taux de réduction obtenu est de 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans. Il est désormais possible de louer un logement à ses parents ou à ses enfants à condition qu’ils soient détachés du foyer fiscal de l’investisseur.

Le dispositif ouvre droit à une réduction d’impôt de 18% sur 9 ans pour un investissement dans la limite d’un montant de 300 000 € pouvant se répartir en deux achats. En contrepartie, les loyers sont plafonnés ainsi que les ressources des locataires. A privilégier en centre-ville ou en quartier en devenir.

La réduction d’impôt s’élève à 29% sur 9 ans dans la limite de 300 000 € du prix d’achat du bien. Plafond de loyer comme en zone B1en métropole, (9,88 €/m²) mais aussi de ressources à l’instar de la métropole sont obligatoirement à respecter pour bénéficier de l’incitation fiscale.

Le dispositif autorise, jusqu’en 2016, une réduction d’impôt de 11% calculée sur 9 ans pour un investissement de 300 000 € dans une résidence avec services (tourisme, étudiant, senior, Ehpad). Aucune contrainte et un +, le remboursement de la TVA à 19,6% selon conditions.

Un investissement dans un établissement d’hébergement pour personnes dépendantes bénéficie du dispositif fiscal de la résidence de tourisme : 11% sur 9 ans et récupération de la TVA. Seule différence, au lieu de raisonner en appartement, il faut raisonner en chambres, toujours dans les 300 000 €.

Pour bénéficier d’une TVA à 7 % au lieu de 20 %, vous devez acheter votre résidence principale à plus de 300 mètres mais à moins de 500 mètres d’une zone de renouvellement urbain (Anru). Le dépôt du permis de construire du logement doit être antérieur au 31 décembre 2013.

Vous achetez votre résidence principale… Vous pouvez bénéficier d’une TVA à 5,5 % au lieu de 20 %. Pour obtenir ce taux préférentiel, vous devez remplir certaines conditions et notamment faire l’acquisition d’un bien dans une zone de renouvellement urbain (Anru) et le garder au moins 10 ans.

Pour l’acquéreur, la nue-propriété s’acquiert à 60% de la valeur du bien, ce qui permet d’échapper à l’ISF. L’usufruit, donné pour une période de 15 à 20 ans à un bailleur institutionnel, se récupère une fois le bail terminé et le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire.

Statut fiscal acquis lorsque les recettes annuelles dépassent les 23 000 € et 50% des recettes de l’investisseur qui doit être inscrit au registre du commerce. Avantage principal : l’imputation des déficits d’exploitation (intérêts d’emprunt, assurances, cotisations…) sur le revenu global.

Statut fiscal permettant dans le neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% sur 9 ans et de la récupération de la TVA sous certaines conditions. Sous réserve de ne pas dépasser les 23 000 € et les 50% de recettes exigées par le statut LMP.

Le prêt locatif social (PLS) sert à se constituer un patrimoine en bénéficiant de nombreux atouts : une TVA à 7% pour l’investisseur contre 19,60% dans les autres cas, un prêt à taux d’intérêt imbattable, à 1,25%, indexé sur celui du Livret A, une exonération de la taxe foncière entre 15 et 25 ans.

Cette loi n’est valable que pour les acquéreurs de résidence principale dans l’Outre-mer.

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