Choix de la loi Indifférent
Quelle loi ?

Le dispositif ouvre droit à une réduction d’impôt de 18% sur 9 ans pour un investissement dans la limite d’un montant de 300 000 € pouvant se répartir en deux achats. En contrepartie, les loyers sont plafonnés ainsi que les ressources des locataires. A privilégier en centre-ville ou en quartier en devenir.

La réduction d’impôt s’élève à 29% sur 9 ans dans la limite de 300 000 € du prix d’achat du bien. Plafond de loyer comme en zone B1en métropole, (9,88 €/m²) mais aussi de ressources à l’instar de la métropole sont obligatoirement à respecter pour bénéficier de l’incitation fiscale.

Le dispositif autorise, jusqu’en 2016, une réduction d’impôt de 11% calculée sur 9 ans pour un investissement de 300 000 € dans une résidence avec services (tourisme, étudiant, senior, Ehpad). Aucune contrainte et un +, le remboursement de la TVA à 19,6% selon conditions.

Un investissement dans un établissement d’hébergement pour personnes dépendantes bénéficie du dispositif fiscal de la résidence de tourisme : 11% sur 9 ans et récupération de la TVA. Seule différence, au lieu de raisonner en appartement, il faut raisonner en chambres, toujours dans les 300 000 €.

La mesure permet aux primo-accédants d’acheter dans une zone de renouvellement urbain (Anru) et de bénéficier d’une TVA à 7% contre 19,6% en classique. Prix soumis à certaines conditions et notamment à l’obligation de garder le bien au mois 5 ans pour éviter tout profil spéculatif.

Dans son plan de relance annoncé en mars 2013, le Président de la République a promis une TVA à 5,5% aux opérateurs privés qui concluront un pacte avec les HLM. Mesure qui sera effective en 2014 et devrait permettre d’assurer la construction de 150 logements sociaux par an.

Pour l’acquéreur, la nue-propriété s’acquiert à 60% de la valeur du bien, ce qui permet d’échapper à l’ISF. L’usufruit, donné pour une période de 15 à 20 ans à un bailleur institutionnel, se récupère une fois le bail terminé et le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire.

Statut fiscal acquis lorsque les recettes annuelles dépassent les 23 000 € et 50% des recettes de l’investisseur qui doit être inscrit au registre du commerce. Avantage principal : l’imputation des déficits d’exploitation (intérêts d’emprunt, assurances, cotisations…) sur le revenu global.

Statut fiscal permettant dans le neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% sur 9 ans et de la récupération de la TVA sous certaines conditions. Sous réserve de ne pas dépasser les 23 000 € et les 50% de recettes exigées par le statut LMP.

Le prêt locatif social (PLS) sert à se constituer un patrimoine en bénéficiant de nombreux atouts : une TVA à 7% pour l’investisseur contre 19,60% dans les autres cas, un prêt à taux d’intérêt imbattable, à 1,25%, indexé sur celui du Livret A, une exonération de la taxe foncière entre 15 et 25 ans.

Cette loi n’est valable que pour les acquéreurs de résidence principale dans l’Outre-mer.

Réinitialiser
Localisation 1 localité

Recherche possible soit par régions, soit par départements, soit par villes.

Merci de saisir au moins une localité pour actualiser votre recherche

  • Haute-Garonne (31)
Réinitialiser
Prix Indéfini

Réinitialiser
Caractéristiques Programme
Type de bien
Pièces
Chambres
de à
Réinitialiser
Filtres Aucun
Date de livraison

Réinitialiser
279
annonces correspondant(s) à votre recherche
Créer une alerte
ordre

photo programme Tournefeuille
1 photos

Les hauts de tournefeuille - 31170 Tournefeuille

Magnifique programme à l'architecture contemporaine. Les hauts de Tournefeuille est un programme composé de plusieurs...

à partir de 2 900 € Financer ce bien D4 COMMERCIALISATION, immobilier neuf et investissement D4 COMMERCIALISATION
photo programme Toulouse
2 photos

Le Rangueil - 31400 Toulouse

Un investissement réussi ! URBIS Réalisations vous fait découvrir sa nouvelle résidence: " LE RANGUEIL " composée de 52...

URBIS REALISATIONS, immobilier neuf et investissement URBIS REALISATIONS
photo programme Tournefeuille
4 photos

Résidence Botania - 31170 Tournefeuille

****LANCEMENT COMMERCIAL**** Située à 300 mètres de la base de loisirs de la Ramée, la résidence Botania s'articule...

Financer ce bien LP PROMOTION, immobilier neuf et investissement LP PROMOTION
photo programme Blagnac
2 photos

Le PlayTime 1 - 31700 Blagnac

Livraison imminente: Emménagez dès à présent dans votre appartement ! Derniers logements disponibles. Appartement...

URBIS REALISATIONS, immobilier neuf et investissement URBIS REALISATIONS
photo programme Toulouse
3 photos

Les villages d'or de Saint simon - toulouse - 31100 Toulouse

NOUVEAU PROGRAMME. RÉSIDENCE SENIOR. Appartements de 1 à 2 pièces - RT 2012 - Livraison: 2ème semestre 2015. Votre...

Financer ce bien GREEN CITY IMMOBILIER, immobilier neuf et investissement GREEN CITY IMMOBILIER
photo programme Cugnaux
1 photos

Le pré fleuri - 31270 Cugnaux

Programme en accession sécurisée PSLA à CUCNAUX - location accession, avec TVA réduite. Idéalement situé à deus pas du...

Financer ce bien GROUPE DES CHALETS, immobilier neuf et investissement GROUPE DES CHALETS
photo programme Tournefeuille
7 photos

Le Clos des Iris - 31170 Tournefeuille

****LANCEMENT COMMERCIAL**** Située à seulement quelques minutes du centre-ville de Toulouse, le long de la Coulée...

Financer ce bien LP PROMOTION, immobilier neuf et investissement LP PROMOTION
photo programme Toulouse
2 photos

Résidence Anthéa - 31200 Toulouse

Offre spéciale: Jusqu'au 31 décembre 2014: -1500 euros par pièce (1) et Frais de Notaire Offerts (2)! Située dans le...

URBIS REALISATIONS, immobilier neuf et investissement URBIS REALISATIONS
photo programme Blagnac
4 photos

Les Néréides - 31700 Blagnac

NOUVEAU PROGRAMMELa résidence "Les Néréides" est située à proximité du Centre Commercial Blagnac, d'Aéroconstellation...

Financer ce bien GREEN CITY IMMOBILIER, immobilier neuf et investissement GREEN CITY IMMOBILIER
photo programme Saint Orens de Gameville
2 photos

Les promenades de la Marqueille - 31650 Saint Orens de Gameville

Offre spéciale: Formule " protection revente " offerte pour 1 euro de plus* A Saint-Orens, un village animé aux portes...

URBIS REALISATIONS, immobilier neuf et investissement URBIS REALISATIONS
1 - 10 sur 279 résultats