Choix de la loi Indifférent
Quelle loi ?

Le dispositif ouvre droit à une réduction d’impôt de 18% sur 9 ans pour un investissement dans la limite d’un montant de 300 000 € pouvant se répartir en deux achats. En contrepartie, les loyers sont plafonnés ainsi que les ressources des locataires. A privilégier en centre-ville ou en quartier en devenir.

La réduction d’impôt s’élève à 29% sur 9 ans dans la limite de 300 000 € du prix d’achat du bien. Plafond de loyer comme en zone B1en métropole, (9,88 €/m²) mais aussi de ressources à l’instar de la métropole sont obligatoirement à respecter pour bénéficier de l’incitation fiscale.

Le dispositif autorise, jusqu’en 2016, une réduction d’impôt de 11% calculée sur 9 ans pour un investissement de 300 000 € dans une résidence avec services (tourisme, étudiant, senior, Ehpad). Aucune contrainte et un +, le remboursement de la TVA à 19,6% selon conditions.

Un investissement dans un établissement d’hébergement pour personnes dépendantes bénéficie du dispositif fiscal de la résidence de tourisme : 11% sur 9 ans et récupération de la TVA. Seule différence, au lieu de raisonner en appartement, il faut raisonner en chambres, toujours dans les 300 000 €.

La mesure permet aux primo-accédants d’acheter dans une zone de renouvellement urbain (Anru) et de bénéficier d’une TVA à 7% contre 19,6% en classique. Prix soumis à certaines conditions et notamment à l’obligation de garder le bien au mois 5 ans pour éviter tout profil spéculatif.

Dans son plan de relance annoncé en mars 2013, le Président de la République a promis une TVA à 5,5% aux opérateurs privés qui concluront un pacte avec les HLM. Mesure qui sera effective en 2014 et devrait permettre d’assurer la construction de 150 logements sociaux par an.

Pour l’acquéreur, la nue-propriété s’acquiert à 60% de la valeur du bien, ce qui permet d’échapper à l’ISF. L’usufruit, donné pour une période de 15 à 20 ans à un bailleur institutionnel, se récupère une fois le bail terminé et le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire.

Statut fiscal acquis lorsque les recettes annuelles dépassent les 23 000 € et 50% des recettes de l’investisseur qui doit être inscrit au registre du commerce. Avantage principal : l’imputation des déficits d’exploitation (intérêts d’emprunt, assurances, cotisations…) sur le revenu global.

Statut fiscal permettant dans le neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% sur 9 ans et de la récupération de la TVA sous certaines conditions. Sous réserve de ne pas dépasser les 23 000 € et les 50% de recettes exigées par le statut LMP.

Le prêt locatif social (PLS) sert à se constituer un patrimoine en bénéficiant de nombreux atouts : une TVA à 7% pour l’investisseur contre 19,60% dans les autres cas, un prêt à taux d’intérêt imbattable, à 1,25%, indexé sur celui du Livret A, une exonération de la taxe foncière entre 15 et 25 ans.

Cette loi n’est valable que pour les acquéreurs de résidence principale dans l’Outre-mer.

Réinitialiser
Localisation 1 localité

Recherche possible soit par régions, soit par départements, soit par villes.

Merci de saisir au moins une localité pour actualiser votre recherche

  • Haute-Savoie (74)
Réinitialiser
Prix Indéfini

Réinitialiser
Caractéristiques Appartement
Type de bien
Pièces
Chambres
de à
Réinitialiser
Filtres Aucun
Date de livraison

Réinitialiser
392
annonces correspondant(s) à votre recherche
Créer une alerte
ordre

photo appartement neuf Annemasse
3 photos

Villa des Iris - 74100 Annemasse

Résidence standing en Construction à 1KM de la SUISSE et à proximité du futur...

à partir de 813 000 € Financer ce bien FIM DEVELOPPEMENT, immobilier neuf et investissement FIM DEVELOPPEMENT
photo appartement neuf Annecy-le-Vieux

Carre des sens - 74940 Annecy-le-Vieux

Situé sur le bas de la colline d'Annecy-Le-Vieux, dans un environnement...

à partir de 783 000 € Financer ce bien EDIFIM, immobilier neuf et investissement EDIFIM
photo appartement neuf Veigy-Foncenex
3 photos

Le rosay - 74140 Veigy-Foncenex

Veigy-Foncenex (74140): Situation privilégiée à la frontière Franco-Suisse à 2...

à partir de 746 500 € Financer ce bien Groupe UrbainV, immobilier neuf et investissement Groupe UrbainV
photo appartement neuf Ambilly
4 photos

Le 74 kara - 74100 Ambilly

15 JOURS D'EXCEPTION POUR DEVENIR PROPRIÉTAIRE A AMBILLY. PRIX REMISÉ JUSQU'A 10...

à partir de 729 000 € Financer ce bien PROMOVAL, immobilier neuf et investissement PROMOVAL
photo appartement neuf Veigy-Foncenex
3 photos

Le dupleix - 74140 Veigy-Foncenex

VEIGY-FONCENEX (74140) - A quelques mètres de la frontière Suisse, à 4 minutes...

à partir de 715 000 € Financer ce bien Groupe UrbainV, immobilier neuf et investissement Groupe UrbainV
photo appartement neuf Veigy-Foncenex
4 photos

Villa Palatine - 74140 Veigy-Foncenex

"Lancement Privilège les 14,15 et 16 février 2014. Frais de notaires offerts...

à partir de 701 000 € Financer ce bien FIM DEVELOPPEMENT, immobilier neuf et investissement FIM DEVELOPPEMENT
photo appartement neuf Ambilly
4 photos

L'Empreinte - 74100 Ambilly

VENEZ PROFITEZ DE NOS OFFRES EXCEPTIONNELLES Rendez vous sur notre espace de...

à partir de 665 000 € Financer ce bien SAGEC HAUTE SAVOIE, immobilier neuf et investissement SAGEC HAUTE SAVOIE
photo appartement neuf Évian-les-Bains
5 photos

Le gent'leman - 74500 Évian-les-Bains

NOUVEAU !!! DEVENEZ PROPRIÉTAIRES A EVIAN ! LB CRÉATION IMMOBILIÈRE vous...

à partir de 649 900 € Financer ce bien L.B. CREATION IMMOBILIERE, immobilier neuf et investissement L.B. CREATION IMMOBILIERE...
photo appartement neuf Annecy-le-Vieux
1 photos

Le Mas du lac - 74940 Annecy-le-Vieux

DERNIÈRE OPPORTUNITÉ !! Idéalement située dans le quartier le plus recherché...

à partir de 630 000 € Financer ce bien ERA ALPINA TRANSACTION IMMOBILIERE, immobilier neuf et investissement ERA ALPINA TRANSACTION...
photo appartement neuf Les Carroz d'Arraches
2 photos

Résidence Léana - 74300 Les Carroz d'Arraches

Fort de son expérience aux Carroz, après le succès notamment de la Résidence de...

à partir de 600 000 € HT Financer ce bien MGM SAS, immobilier neuf et investissement MGM SAS
1 - 10 sur 392 résultats