Choix de la loi Indifférent
Quelle loi ?

Le dispositif ouvre droit à une réduction d’impôt de 18% sur 9 ans pour un investissement dans la limite d’un montant de 300 000 € pouvant se répartir en deux achats. En contrepartie, les loyers sont plafonnés ainsi que les ressources des locataires. A privilégier en centre-ville ou en quartier en devenir.

La réduction d’impôt s’élève à 29% sur 9 ans dans la limite de 300 000 € du prix d’achat du bien. Plafond de loyer comme en zone B1en métropole, (9,88 €/m²) mais aussi de ressources à l’instar de la métropole sont obligatoirement à respecter pour bénéficier de l’incitation fiscale.

Le dispositif autorise, jusqu’en 2016, une réduction d’impôt de 11% calculée sur 9 ans pour un investissement de 300 000 € dans une résidence avec services (tourisme, étudiant, senior, Ehpad). Aucune contrainte et un +, le remboursement de la TVA à 19,6% selon conditions.

Un investissement dans un établissement d’hébergement pour personnes dépendantes bénéficie du dispositif fiscal de la résidence de tourisme : 11% sur 9 ans et récupération de la TVA. Seule différence, au lieu de raisonner en appartement, il faut raisonner en chambres, toujours dans les 300 000 €.

La mesure permet aux primo-accédants d’acheter dans une zone de renouvellement urbain (Anru) et de bénéficier d’une TVA à 7% contre 19,6% en classique. Prix soumis à certaines conditions et notamment à l’obligation de garder le bien au mois 5 ans pour éviter tout profil spéculatif.

Dans son plan de relance annoncé en mars 2013, le Président de la République a promis une TVA à 5,5% aux opérateurs privés qui concluront un pacte avec les HLM. Mesure qui sera effective en 2014 et devrait permettre d’assurer la construction de 150 logements sociaux par an.

Pour l’acquéreur, la nue-propriété s’acquiert à 60% de la valeur du bien, ce qui permet d’échapper à l’ISF. L’usufruit, donné pour une période de 15 à 20 ans à un bailleur institutionnel, se récupère une fois le bail terminé et le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire.

Statut fiscal acquis lorsque les recettes annuelles dépassent les 23 000 € et 50% des recettes de l’investisseur qui doit être inscrit au registre du commerce. Avantage principal : l’imputation des déficits d’exploitation (intérêts d’emprunt, assurances, cotisations…) sur le revenu global.

Statut fiscal permettant dans le neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% sur 9 ans et de la récupération de la TVA sous certaines conditions. Sous réserve de ne pas dépasser les 23 000 € et les 50% de recettes exigées par le statut LMP.

Le prêt locatif social (PLS) sert à se constituer un patrimoine en bénéficiant de nombreux atouts : une TVA à 7% pour l’investisseur contre 19,60% dans les autres cas, un prêt à taux d’intérêt imbattable, à 1,25%, indexé sur celui du Livret A, une exonération de la taxe foncière entre 15 et 25 ans.

Cette loi n’est valable que pour les acquéreurs de résidence principale dans l’Outre-mer.

Réinitialiser
Localisation 1 localité

A proximité :

  • Balma
  • Blagnac
  • L'Union

Recherche possible soit par régions, soit par départements, soit par villes.

Merci de saisir au moins une localité pour actualiser votre recherche

  • Toulouse (31000)
Réinitialiser
Prix Indéfini

Réinitialiser
Caractéristiques Appartement
Type de bien
Pièces
Chambres
de à
Réinitialiser
Filtres Aucun
Date de livraison

Réinitialiser
256
annonces correspondant(s) à votre recherche
Créer une alerte
ordre

photo appartement neuf Toulouse
3 photos

Les villages d'or de Saint simon - toulouse - 31100 Toulouse

NOUVEAU PROGRAMME. RÉSIDENCE SENIOR. Appartements de 1 à 2 pièces - RT 2012 - Livraison: 2ème semestre 2015. Votre...

à partir de 159 900 € Financer ce bien GREEN CITY IMMOBILIER, immobilier neuf et investissement GREEN CITY IMMOBILIER
photo appartement neuf Toulouse
2 photos

Villa Frizac - 31400 Toulouse

Dernières opportunités ! Quartier Le Busca - Derniers appartements de grand...

à partir de 590 000 € Financer ce bien SERGE MAS PROMOTION, immobilier neuf et investissement SERGE MAS PROMOTION
photo appartement neuf Toulouse
7 photos

5 pièces - 31000 Toulouse

Livraison: Décembre 2014 - Une situation privilégiée des plus recherchées en...

à partir de 547 000 € Annonceur, immobilier neuf et investissement
photo appartement neuf Toulouse
4 photos

Artémisia - 31300 Toulouse

ENTRE Saint CYPRIEN ET LARDENNE Découvrez au coeur de la Rive Gauche de la...

à partir de 480 000 € Financer ce bien BELIN PROMOTION, immobilier neuf et investissement BELIN PROMOTION
photo appartement neuf Toulouse
4 photos

- 31300 Toulouse

Livraison 1er trimèstre 2016 - À saisir: 105 appartements au coeur de Toulouse,...

à partir de 476 000 € EIFFAGE IMMOBILIER, immobilier neuf et investissement EIFFAGE IMMOBILIER
photo appartement neuf Toulouse
2 photos

5 pièces - 31500 Toulouse

Livraison: Juin 2015 - DERNIERES OPPORTUNITÉS sur les beaux appartements 4 et 5...

à partir de 469 000 € Annonceur, immobilier neuf et investissement
photo appartement neuf Toulouse
4 photos

Appartement 5 pièces - 31500 Toulouse

Découvrez en plein coeur du quartier Jolimont, à seulement 3 stations de métro...

à partir de 444 700 € LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, immobilier neuf et investissement LES NOUVEAUX...
photo appartement neuf Toulouse
4 photos

Jardin secret - 31500 Toulouse

ENTRE GUILHEMERY ET COTE PAVEEIntime résidence de 13 appartements, Jardin...

à partir de 434 000 € Financer ce bien BELIN PROMOTION
photo appartement neuf Toulouse
4 photos

Jardin secret - 31500 Toulouse

ENTRE GUILHEMERY ET COTE PAVEEIntime résidence de 13 appartements, Jardin...

à partir de 434 000 € Financer ce bien BELIN PROMOTION
photo appartement neuf Toulouse
2 photos

Appartement 5 pièces - 31500 Toulouse

Toulouse hyper centre. A deux pas du centre-ville toulousain et proche du Canal...

à partir de 421 700 € URBIS REALISATIONS, immobilier neuf et investissement URBIS REALISATIONS
1 - 10 sur 336 résultats