Choix de la loi Indifférent
Quelle loi ?

La loi Pinel permet d’investir dans un bien locatif tout en bénéficiant de réduction d’impôt. En fonction de la durée de l’engagement, le taux de réduction obtenu est de 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans. Il est désormais possible de louer un logement à ses parents ou à ses enfants à condition qu’ils soient détachés du foyer fiscal de l’investisseur.

Le dispositif ouvre droit à une réduction d’impôt de 18% sur 9 ans pour un investissement dans la limite d’un montant de 300 000 € pouvant se répartir en deux achats. En contrepartie, les loyers sont plafonnés ainsi que les ressources des locataires. A privilégier en centre-ville ou en quartier en devenir.

La réduction d’impôt s’élève à 29% sur 9 ans dans la limite de 300 000 € du prix d’achat du bien. Plafond de loyer comme en zone B1en métropole, (9,88 €/m²) mais aussi de ressources à l’instar de la métropole sont obligatoirement à respecter pour bénéficier de l’incitation fiscale.

Le dispositif autorise, jusqu’en 2016, une réduction d’impôt de 11% calculée sur 9 ans pour un investissement de 300 000 € dans une résidence avec services (tourisme, étudiant, senior, Ehpad). Aucune contrainte et un +, le remboursement de la TVA à 19,6% selon conditions.

Un investissement dans un établissement d’hébergement pour personnes dépendantes bénéficie du dispositif fiscal de la résidence de tourisme : 11% sur 9 ans et récupération de la TVA. Seule différence, au lieu de raisonner en appartement, il faut raisonner en chambres, toujours dans les 300 000 €.

Pour bénéficier d’une TVA à 7 % au lieu de 20 %, vous devez acheter votre résidence principale à plus de 300 mètres mais à moins de 500 mètres d’une zone de renouvellement urbain (Anru). Le dépôt du permis de construire du logement doit être antérieur au 31 décembre 2013.

Vous achetez votre résidence principale… Vous pouvez bénéficier d’une TVA à 5,5 % au lieu de 20 %. Pour obtenir ce taux préférentiel, vous devez remplir certaines conditions et notamment faire l’acquisition d’un bien dans une zone de renouvellement urbain (Anru) et le garder au moins 10 ans.

Pour l’acquéreur, la nue-propriété s’acquiert à 60% de la valeur du bien, ce qui permet d’échapper à l’ISF. L’usufruit, donné pour une période de 15 à 20 ans à un bailleur institutionnel, se récupère une fois le bail terminé et le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire.

Statut fiscal acquis lorsque les recettes annuelles dépassent les 23 000 € et 50% des recettes de l’investisseur qui doit être inscrit au registre du commerce. Avantage principal : l’imputation des déficits d’exploitation (intérêts d’emprunt, assurances, cotisations…) sur le revenu global.

Statut fiscal permettant dans le neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% sur 9 ans et de la récupération de la TVA sous certaines conditions. Sous réserve de ne pas dépasser les 23 000 € et les 50% de recettes exigées par le statut LMP.

Le prêt locatif social (PLS) sert à se constituer un patrimoine en bénéficiant de nombreux atouts : une TVA à 7% pour l’investisseur contre 19,60% dans les autres cas, un prêt à taux d’intérêt imbattable, à 1,25%, indexé sur celui du Livret A, une exonération de la taxe foncière entre 15 et 25 ans.

Cette loi n’est valable que pour les acquéreurs de résidence principale dans l’Outre-mer.

Réinitialiser
Localisation 1 localité

Recherche possible soit par régions, soit par départements, soit par villes.

Merci de saisir au moins une localité pour actualiser votre recherche

  • Haute-Normandie
Réinitialiser
Prix Indéfini

Réinitialiser
Caractéristiques Appartement
Type de bien
Pièces
Chambres
de à
Réinitialiser
Filtres Aucun
Date de livraison

Réinitialiser
168
annonces correspondant(s) à votre recherche
Créer une alerte
ordre
photo appartement neuf Rouen

6

à partir de 70m² Cote seine - 76000 Rouen

Découvrez Côté Seine, un élégant ensemble résidentiel idéalement situé sur ...

à partir de 244 000 €

Financer ce bien
photo appartement neuf Rouen

2

à partir de 83m² Aroma - 76000 Rouen

Proche Place Saint Clément. Dans ce secteur où l'habitat traditionnel est p...

à partir de 240 000 €

Financer ce bien
photo appartement neuf Sainte-Adresse

1

à partir de 59m² 3 pièces - 76310 Sainte-Adresse

Livraison 2ème trimèstre 2019. Profitez de l'art de vivre exclusif de Saint...

à partir de 240 000 €

Financer ce bien
photo appartement neuf Rouen

8

à partir de 77m² Le carre trianon - 76100 Rouen

Situé dans un quartier résidentiel de ROUEN, le CARRE TRIANON est un ensemb...

à partir de 239 000 €

Financer ce bien
photo appartement neuf Deville les Rouen

10

à partir de 89,5m² 4 pièces - 76250 Deville les Rouen

Livraison: Mars 2017 - Résidence Reflets de Seine Sur les hauteurs de Dévil...

à partir de 237 000 €

Financer ce bien
photo appartement neuf Rouen

4

à partir de 79,68m² Appartement 4 pièces - 76100 Rouen

Votre CUISINE DARTY installée et offerte (*) Jusqu'au 2 avril 2017, avec B...

à partir de 235 000 €

Financer ce bien
photo appartement neuf Bois Guillaume

3

à partir de 63,38m² Appartement T3 - 76230 Bois Guillaume

Logement neuf dans la Résidence TERRAROSSA.

à partir de 235 000 €

Financer ce bien
photo appartement neuf Rouen

2

à partir de 82,4m² Appartement 4 pièces - 76000 Rouen

Derniers appartements à saisir Nouvelle résidence idéalement située au calm...

à partir de 234 500 €

Financer ce bien
photo appartement neuf Le Havre

2

à partir de 66m² Résidence aquarelle - 76600 Le Havre

QUARTIER FLAUBERT - votre future adresse au coeur du Havre ! Proche du coeu...

à partir de 232 000 €

Financer ce bien
photo appartement neuf Rouen

4

à partir de 72,3m² Appartement 4 pièces - 76000 Rouen

OPPORTUNITÉ AU COEUR DE ROUEN Les Terrasses Luciline bénéficie d'un emplace...

à partir de 230 000 €

Financer ce bien