Le taux de TVA appliqué aux travaux d’entretien et de rénovation des logements est passé de 5,5 à 7% le 1^er janvier 2012, selon le vote de l’Assemblée nationale du mercredi 21 décembre 2011.
L’Assemblée a rétabli la hausse du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % (au lieu de 19,6 %), mais une mesure dérogatoire, une « mesure de tolérance », a été introduite par Gilles Carrez (UMP) : la notion de délais pour certains travaux dans les logements.

La TVA restera à 5,5% :
pour des travaux dans les logements de plus de deux ans,
pour les devis datés et acceptés par les deux parties, et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant la date du 20 décembre 2011, et ce même si les travaux ne débutent qu’en 2012.
De plus, « entre le 20 et le 31 décembre 2011, toute remise de chèque à l’entreprise suite à la signature d’un devis bénéficiera du taux à 5,5%. En revanche, le solde ou les situations payés en 2012 seront taxés à 7% ».
Cette mesure dérogatoire devrait permettre, selon la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, « une période de transition douce vers le relèvement à 7% dans la rénovation (…) ». Patrick Liébus, président de la CAPEB, a indiqué que cette mesure allait simplifier les relations avec les clients, résoudre le problème de la facturation de la TVA pour les travaux prévus en 2011 mais qui ne pourront pas être engagés avant 2012 et régler le problème pour les factures des travaux achevés en 2011 mais réglés en 2012 par le client.

La Fédération Française du Bâtiment propose un tableau explicatif.
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % ou de 7% en ce qui concerne :

Les bénéficiaires de la TVA à 7%

Peuvent bénéficier de la TVA réduite les personnes ou sociétés qui font faire par un professionnel des travaux dans un logement :
- locataire,
- occupant à titre gratuit,
- propriétaire-occupant,
- propriétaire-bailleur, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.

Les locaux

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant. La mesure s'applique à tous les locaux affectés exclusivement ou principalement à l'habitation,
ainsi que les dépendances liées à ces maisons individuelles et logements situés dans des immeubles collectifs :
balcons, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à l'habitation.
Et  dès lors que l'immeuble comprend plus de 50% de locaux à usage d'habitation, les travaux réalisés dans les parties communes relèvent en totalité du taux réduit de 7% (réfection de la toiture, de la cage d'escalier, de l'ensemble de l'installation de chauffage excepté la chaudière de l'immeuble, ravalement de l'immeuble).

Le taux réduit est applicable à tout ce qui est nécessaire pour la réalisation des travaux :
- la main d'oeuvre professionnelle,
- les matières premières, matériaux et fournitures (bois, ciment tuiles, carrelage,
parquet, etc.),
- les éléments d'équipement (portes, fenêtres, volets, portail, appareils de
chauffage,équipements électriques, alarme, sanitaires).

Les travaux qui bénéficient de la TVA à 7%

Les fournitures et matières premières sont soumises au taux réduit si elles sont facturées par l'entreprise qui procède à leur installation.

Les travaux d'amélioration
Exemples : réalisation de l'isolation thermique ou acoustique d'un logement,
remplacement des menuiseries extérieures,
remise aux normes de l'installation électrique.

Les travaux de transformation.
Exemples : création d'une cuisine (à l'exception des appareils électroménagers),
d'une salle de bains,
redistribution des pièces,
rénovation intérieure,
installation de cloisons,
création d'une ouverture dans un mur.

Les travaux de gros entretien (*)
Exemples : ravalement,
réfection d'une toiture.

Les travaux de petit entretien (*)
Exemples : changement de moquette,
pose de papier peint,
travaux de peinture,
changement de volets.
(*) Les travaux d'entretien doivent avoir pour objet de maintenir le local en bon état d'occupation, ce qui exclut les simples travaux ménagers tels que les travaux de nettoyage.

Lorsque vous achetez directement des équipements pour les faire installer une entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 19,6 %.
Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration.
Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.
Le taux à 7 % ne porte donc pas sur les travaux qui, sur une période de deux ans, :
- conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
- rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre,
à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
- remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
- augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Facture au taux de 7%

Pour établir une facture au taux réduit de 7%, l'entrepreneur doit recevoir de votre part, avant le commencement des travaux, ou au plus tard au moment où la facture est établie, une des 2 attestations-type (attestation normale ou attestation simplifiée) définissant la proportion  de rénovation  sur chacun des lots ainsi que l’engagement que ce local est à usage d'habitation et a été construit depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux.

Sources : Légifrance : LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, FFB, CAPEB, impots.gouv.fr

Hélène Baratte