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  • TVA 7% (achat en résidence principale)
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  • Démembrement / Nue Propriété
  • E.H.P.A.D. (résidences médicalisées)
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Le principe de la défiscalisation immobilière est que l'Etat encourage l'achat de certains types de biens immobiliers, en accordant des réductions d'impôt. L'investissement défiscalisant est dédié aux personnes souhaitant réduire leurs impôts, se constituer un patrimoine et percevoir des revenus complémentaires.

Sélectionnez une loi puis un département afin de consulter les programmes neufs proposant un dispositif de défiscalisation.

Loi Pinel

La loi Pinel permet d’investir dans un bien locatif tout en bénéficiant de réduction d’impôt. En fonction de la durée de l’engagement, le taux de réduction obtenu est de 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans.

Il est désormais possible de louer un logement à ses parents ou à ses enfants à condition qu’ils soient détachés du foyer fiscal de l’investisseur.

Loi Pinel Outre-Mer (Dom-Tom)

Le dispositif met l’accent sur les avantages fiscaux en portant le plafond à 18 000 €. De plus, l’investisseur Outre-mer peut prétendre à trois réductions d’impôt variant selon la durée d’engagement de location : 23 % sur 6 ans, 29 % sur 9 ans et 32 % sur 12 ans.

Le pourcentage de la réduction d’impôt est calculé dans la limite d’un bien immobilier de 300 000 €.

Loi Censi / Bouvard (Résidences services)

Le dispositif autorise, jusqu’en 2016, une réduction d’impôt de 11% calculée sur 9 ans pour un investissement de 300 000 € dans une résidence avec services (tourisme, étudiant, senior, Ehpad).

Aucune contrainte et un +, le remboursement de la TVA à 19,6% selon conditions.

E.H.P.A.D. (résidences médicalisées)

Un investissement dans un établissement d’hébergement pour personnes dépendantes bénéficie du dispositif fiscal de la résidence de tourisme : 11% sur 9 ans et récupération de la TVA.

Seule différence, au lieu de raisonner en appartement, il faut raisonner en chambres, toujours dans les 300 000 €.

TVA 7% (achat en résidence principale)

Pour bénéficier d’une TVA à 7 % au lieu de 20 %, vous devez acheter votre résidence principale à plus de 300 mètres mais à moins de 500 mètres d’une zone de renouvellement urbain (Anru). Le dépôt du permis de construire du logement doit être antérieur au 31 décembre 2013.

TVA 5,5% (achat en résidence principale)

Vous achetez votre résidence principale… Vous pouvez bénéficier d’une TVA à 5,5 % au lieu de 20 %. Pour obtenir ce taux préférentiel, vous devez remplir certaines conditions et notamment faire l’acquisition d’un bien dans une zone de renouvellement urbain (Anru) et le garder au moins 10 ans.

Démembrement / Nue Propriété

Pour l’acquéreur, la nue-propriété s’acquiert à 60% de la valeur du bien, ce qui permet d’échapper à l’ISF.

L’usufruit, donné pour une période de 15 à 20 ans à un bailleur institutionnel, se récupère une fois le bail terminé et le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire.

L.M.P (Résidences étudiantes, tourisme...)

Statut fiscal acquis lorsque les recettes annuelles dépassent les 23 000 € et 50% des recettes de l’investisseur qui doit être inscrit au registre du commerce.

Avantage principal : l’imputation des déficits d’exploitation (intérêts d’emprunt, assurances, cotisations…) sur le revenu global.

L.M.N.P.

Statut fiscal permettant dans le neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% sur 9 ans et de la récupération de la TVA sous certaines conditions.

Sous réserve de ne pas dépasser les 23 000 € et les 50% de recettes exigées par le statut LMP.

PLS Investisseur

Le prêt locatif social (PLS) sert à se constituer un patrimoine en bénéficiant de nombreux atouts : une TVA à 7% pour l’investisseur contre 19,60% dans les autres cas, un prêt à taux d’intérêt imbattable, à 1,25%, indexé sur celui du Livret A, une exonération de la taxe foncière entre 15 et 25 ans.

Cette loi n’est valable que pour les acquéreurs de résidence principale dans l’Outre-mer.

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