Statut de loueur en meublé professionnel

Pour avoir droit au statut de loueur en meublé professionnel, l'investisseur qui loue, de manière habituelle, des logements meublés neufs acquis en régime simple, donc hors Scellier classique ou intermédiaire, ou par le biais de résidences avec services pour les étudiants, les touristes, les seniors ou les hommes d'affaires, doit réunir trois conditions : d'une part, s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ; d'autre part, percevoir au moins 23 000 € de recettes locatives annuelles ; par ailleurs, ces recettes doivent représenter plus de 50 % des revenus du foyer fiscal.

Les avantages fiscaux

En contrepartie de ces obligations, plusieurs types d'avantages et non des moindres. En effet, il peut imputer le déficit fiscal provoqué par les intérêts d'emprunts, les assurances liées à l'emprunt, les charges locatives, la taxe foncière, ... sur son revenu global ; il peut bénéficier de la déductibilité des amortissements concernant le bien et ses meubles ; il peut être exonéré d'impôt sur la plus-value au-delà de la cinquième année sous réserve que les recettes annuelles ne dépassent pas 90 000 € ; il peut récupérer la TVA à 19,60 % dans la mesure où le logement est loué par bail commercial à une société d'exploitation. Enfin, l'investisseur peut échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dès l'instant où ses recettes locatives sont supérieures à 23 000 € et représentent plus de 50 % de ses revenus. A noter que les revenus tirés de ces locations sont classés dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L'investisseur est alors soumis à un au régime réel d'imposition, ce qui lui permet de déduire fiscalement de ses revenus les frais et charges relatives (intérêts d'emprunt, assurance du prêt, taxe foncière, amortissement du bien) au logement loué. Au cas où ces charges sont supérieures aux revenus, il y a déficit foncier.
 
Le « bonus » fiscal supplémentaire
 
L'investisseur qui se positionne sur du Scellier Bouvard bénéficie en plus de la réduction d'impôt de 25 % dans la limite d'un plafond d'une dépense annuelle de 300 000 € et sous réserve de signer un bail commercial de 9 à 11 ans avec un exploitant spécialisé. Il profite aussi de la récupération de la récupération de TVA à 19,60 % et fait donc une économie de 44,60 %.