INVESTIR EN : LOI MALRAUX

Le régime de défiscalisation de la LOI MALRAUX
Le dispositif Malraux donne la possibilité aux propriétaires d'immeubles anciens, entièrement restaurés et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux et restauration réalisés. Sont concernées les personnes physiques ou les associés d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.

Cependant, les immeubles loués doivent être situés dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain ou dans un secteur sauvegardé publié. Si le secteur sauvegardé n'est pas publié, une déclaration d'utilité publique prescrivant les travaux de restauration est nécessaire. En outre, l'opération doit porter sur la restauration complète d'un immeuble bâti à l'initiative des propriétaires ou d'une collectivité publique. Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la fin des travaux. Il doit s'agir de la résidence principale du locataire pendant au moins 6 ans. Si le logement est détenu par le biais d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la société doit s'engager à le louer 6 ans et l'associé doit s'engager à conserver les parts de la société pendant la même durée de 6 ans.

Les dépenses déductibles dans le cadre de la loi Malraux
Les dépenses de travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration et les dépenses de travaux de démolition et de modifications prescrites sur le plan de sauvegarde sont déductibles des revenus fonciers. Les intérêts d'emprunt pour leur part, sont imputables pendant 10 ans sur les autres revenus fonciers. Quant aux déficits fonciers, ils sont imputables sans plafonnement, sur le revenu global. L'avantage fiscal est donc proportionnel au taux marginal d'imposition.

Signalons que les cas de remise en cause de cet avantage fiscal sont fréquents et cela se traduit, en cas de non respect des engagements ou des conditions de la location, par la réintégration dans le revenu global des déficits qui n'auraient pas dû être déduits.

Etienne Langevin